Les sociétés concernées devront garantir la confidentialité des discussions de leurs usagers et devront solliciter leur consentement préalable si elles veulent les suivre à la trace sur internet dans le but de leur proposer ultérieurement des annonces ciblées.

La proposition de l'exécutif européen étend à ces services des règles qui ne concernent pour le moment que les opérateurs de télécommunications et les sociétés proposant des services d'appel et de messagerie via internet, dits "services de contournement" (Over-the-Top, OTT).

Elle comblerait ainsi ce qui est parfois perçu comme un vide juridique entre le secteur des télécoms et les géants de l'internet américains que sont Google, Facebook et Microsoft.

Les groupes télécoms pourraient donc analyser les "métadonnées" de leurs abonnés, tels que les lieux et durées de leurs appels, pour leur proposer de nouveaux services dont ils tireraient en principe le meilleur profit, ce qu'ils ne peuvent faire pour l'instant.

Le secteur des télécoms objecte cependant que le nouveau texte leur impose toujours des obligations plus strictes que celles auxquelles sont soumises les sociétés du web.

"A la différence d'autres, les 'telcos' risquent d'être privés de la possibilité d'étendre le choix du consommateur en analysant les grandes données de localisation et de trafic, en usant de l'internet des objets et des services de conduite connectée", a dit Lise Fuhr, directrice générale d'ETNO, la fédération des grands réseaux télécoms européens.

L’Europe peu simplifier les règles sur les cookies

Cette réforme de la directive sur la vie privée et les communications électroniques réglementera en outre plus étroitement l'emploi des "cookies", ces fichiers qui permettent, entre autres choses, de connaître le lieu de connexion des internautes ainsi que leurs habitudes de navigation.

Une précédente version du texte de la Commission prévoyait que les navigateurs internet interdisent par défaut l'usage des cookies, qui constituent l'un des moyens employés par les géants d'internet pour adresser à l'internaute des publicités censées l'intéresser.

"Il revient au citoyen de dire oui ou non", a déclaré Andrus Ansip, vice-président de la Commission chargé du marché unique numérique.

Les annonceurs en ligne arguent du fait qu'un renforcement des règles risquerait d'entraver le financement de nombre de sites internet et leur capacité à proposer des services gratuits. Ils affirment que les données qu'ils utilisent ne permettent pas d'identifier l'usager et que demander le consentement systématiquement reviendrait trop cher.

"Cela touchera surtout les sociétés qui (...) ont le plus grand mal à s'adresser directement au consommateur final; j'entends pas là les sociétés technologiques qui opèrent en coulisses et qui, en quelque sorte, facilitent l'achat et la vente de publicité plutôt que celles qui ont affaire directement à l'usager", explique Yves Schwarzbart, directeur du département juridique d'Internet Advertising Bureau.

Les sociétés qui ne respecteraient pas les nouvelles dispositions seraient passibles d'une amende pouvant atteindre 4% de leur chiffre d'affaires mondial, conformément à ce que prévoit une autre loi de protection des données censée entrer en vigueur en 2018.

Pour être appliquée, la proposition de la Commission présentée mardi doit être approuvée par le Parlement européen et les pays membres.

(avec Reuters)