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Uber débouté par la justice européenne face à la France

Uber débouté par la justice européenne face à la France

La France peut engager des poursuites contre Uber pour exercice illégal de l’activité de taxi sans informer au préalable les autorités européennes de ses projets législatifs, a décidé mardi la Cour de justice de l’Union européenne.

L’affaire porte sur le recours par Uber à des conducteurs sans licence dans le cadre de son service UberPop, que le spécialiste américain des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) a suspendu depuis le déclenchement de cette procédure judiciaire.

Uber avait soulevé un point technique en affirmant que les poursuites françaises contre deux de ses représentants n’étaient pas légales car la France n’avait pas informé au préalable la Commission d’un projet de loi portant sur les services de la société de l’information, comme l’exigent les dispositions européennes. Or Uber considère que son activité relève de ce type de service.

La Cour de justice de l’UE a en revanche jugé que cette obligation de notification n’avait “pas vocation à s’appliquer” dans ce dossier car UberPop relevait d’une activité de transport et non pas d’un service de la société de l’information.

“La Cour juge que les Etats membres peuvent interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle qu’UberPop sans devoir notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice”, déclare la CJUE.

Uber, qui a changé de directeur général l’an dernier pour sortir de la tourmente provoquée par sa culture d’entreprise et ses conflits avec de nombreuses villes à travers le monde, a adopté un ton conciliant après ce jugement.

“Ce dossier porte sur le fait de savoir si une loi française de 2014 aurait dû être notifiée au préalable à la Commission européenne et il est lié à un service de particuliers à particuliers que nous avons arrêté en 2015”, a dit une porte-parole de l’entreprise américaine. “Comme l’a dit notre nouveau directeur général, il convient de réglementer les services tels qu’Uber et nous allons donc poursuivre le dialogue avec les villes à travers l’Europe.”

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