' Heetch contraint de cesser ses activités
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Heetch contraint de cesser ses activités

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Heetch contraint de cesser ses activités

Heetch contraint de cesser ses activités

L’application de transport a été condamnée pour activités « illégales ».

Voici quelques jours, le tribunal de commerce de Bruxelles a condamné, il y a quelques jours, l’application Heetch pour activités illégales et lui a ordonné la cessation de ses activités en Région bruxelloise, a annoncé mardi le ministre bruxellois de la Mobilité, Pascal Smet (sp.a).

L’application de Heetch propose des trajets payants via des voitures et des conducteurs sans licence. La Région de Bruxelles-Capitale avait introduit une action devant le tribunal pour demander la cessation des activités de cette application, à l’initiative des ministres de la Mobilité, Pascal Smet, et de l’Economie, Didier Gosuin (DéFI).

Selon eux, l’analyse du gouvernement bruxellois selon laquelle les activités de la société Heetch sont illégales et contraires à la législation taxi et des voitures de location avec chauffeur actuellement en vigueur a été complètement suivie et validée par le tribunal. Heetch avait plaidé en vain qu’il proposait une offre de covoiturage.

Le tribunal de commerce de Bruxelles a statué, le 31 juillet dernier, en première instance, en faveur de la Région.

Concrètement, outre la reconnaissance de service illégal et contraire aux pratiques du marché, le jugement rendu signifie que Heetch doit cesser toutes ses activités en Région bruxelloise dans les 7 jours à partir de la signification du jugement, et faire retirer son application des services Google Play Store et de l’App Store. 

Elle ne peut désormais plus proposer de voyages depuis la Région de Bruxelles-capitale. Des sanctions seront par ailleurs appliquées au non-respect du jugement.

MM. Smet et Gosuin ont fait part de leur « pleine satisfaction » du verdict rendu.

 

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